Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'utilisation du site quote-part.eu et de l'application Quote-Part, ainsi que la souscription à l'offre Quote-Part Pro, entre l'éditeur, Yanis Maaroufi, entrepreneur individuel (voir mentions légales), ci-après « l'Éditeur », et toute personne utilisant le service, ci-après « l'Utilisateur ».

1. Le service

Quote-Part est une application en ligne d'aide à la gestion des sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur le revenu : saisie des recettes et charges, calcul du résultat foncier et de sa répartition entre associés, suivi des comptes courants d'associés, génération de documents (convocation, procès-verbal d'assemblée, attestation de quote-part), calendrier d'échéances. L'application fonctionne dans le navigateur de l'Utilisateur ; les données saisies sont stockées sur son appareil et ne sont pas transmises à l'Éditeur.

Quote-Part est un outil d'aide et ne constitue pas une prestation de conseil ni de tenue de comptabilité. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies, de la vérification des résultats obtenus, du contenu des documents générés et des déclarations qu'il dépose auprès de l'administration.

2. Offres et prix

Offre Découverte : gratuite, sans inscription, limitée à une société, deux associés, un immeuble et quarante opérations, avec accès au résultat net, aux comptes courants et aux échéances.

Offre Quote-Part Pro : abonnement annuel au prix de 79 € toutes taxes comprises, levant les limites de l'offre Découverte et donnant accès au résultat détaillé, à la ventilation du déficit, aux attestations de quote-part, aux convocations et procès-verbaux d'assemblée. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. L'Éditeur peut modifier ses prix ; une modification ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son renouvellement, après information de l'Utilisateur au moins trente jours avant.

3. Commande et paiement

La souscription à Quote-Part Pro s'effectue via la plateforme Lemon Squeezy (Sold through Link, LLC), qui agit en qualité de vendeur officiel : le contrat de vente est conclu avec Lemon Squeezy, qui encaisse le paiement, émet la facture, applique la TVA du pays de l'Utilisateur et traite les remboursements selon ses propres conditions, accessibles lors du paiement. Les présentes CGV régissent l'utilisation du service et la licence accordée par l'Éditeur.

Après paiement, l'Utilisateur reçoit par courriel une clé de licence à saisir dans l'application (Réglages & sauvegarde). La clé est personnelle ; elle peut être activée sur les appareils de l'Utilisateur pour son usage propre et celui des sociétés dont il est associé ou gérant. Elle ne peut être cédée, prêtée ni utilisée à des fins de prestation pour des tiers sans accord de l'Éditeur.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter du paiement et se renouvelle tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation. L'Utilisateur est informé par courriel avant chaque renouvellement.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis le lien de gestion de l'abonnement figurant dans ses courriels Lemon Squeezy, ou par courriel à contact@quote-part.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès Pro est maintenu jusqu'à cette date, puis l'application repasse en offre Découverte. Les données de l'Utilisateur restent sur son appareil et demeurent accessibles dans les limites de l'offre Découverte.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif. Bien que l'accès au service soit immédiat, l'Éditeur choisit de ne pas se prévaloir de l'exception prévue à l'article L221-28 : toute demande de rétractation adressée à contact@quote-part.eu dans ce délai, en indiquant l'adresse de commande, donne lieu au remboursement intégral dans les quatorze jours, par l'intermédiaire de Lemon Squeezy, et à la désactivation de la clé de licence.

6. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans garantie de disponibilité absolue. Le service peut évoluer, notamment pour suivre les changements de la réglementation fiscale ; ces mises à jour sont incluses dans l'abonnement. L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance. En cas d'arrêt définitif du service, l'Éditeur en informera les abonnés au moins trois mois à l'avance et remboursera la fraction d'abonnement non consommée.

7. Données et sauvegardes

Les données saisies sont stockées uniquement dans le navigateur de l'Utilisateur. L'Éditeur n'y a pas accès et ne peut les restaurer. L'Utilisateur est responsable de l'export régulier d'une sauvegarde depuis l'application (Réglages & sauvegarde) et de sa conservation. La suppression des données du navigateur, la réinitialisation de l'appareil ou l'utilisation d'un mode de navigation privée peuvent entraîner la perte des données non sauvegardées.

8. Garanties et responsabilité

L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). L'Éditeur est tenu de fournir un service conforme à la description figurant sur le site et de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée de l'abonnement.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée du fait d'une erreur de saisie de l'Utilisateur, d'une utilisation non conforme à la destination du service, de la perte de données non sauvegardées, ni des conséquences fiscales, comptables ou juridiques des déclarations et décisions de l'Utilisateur, le service n'ayant pas vocation à se substituer à un professionnel du chiffre ou du droit. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de l'Éditeur à l'égard d'un Utilisateur professionnel est limitée au montant de l'abonnement payé au titre de l'année en cours.

9. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service pendant sa durée. Le code, l'interface, les textes et la marque Quote-Part restent la propriété de l'Éditeur. Les documents générés à partir des données de l'Utilisateur lui appartiennent.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@quote-part.eu ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, dans l'année suivant sa réclamation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.